Conditions générales

1. Identification et champ d’application

Les présentes conditions s’appliquent à tous les devis, prestations (dorure, restauration, peinture décorative, montage) et ventes de matériaux de MercesArtGolden trade and services B.V., H. de Lintweg 63, 3201 EK Spijkenisse, Nederland, KvK 42169061, BTW NL870017688B01, commercial@mercesartgolden.com, +31 6 57567824. Les conditions particulières figurant dans un devis accepté prévalent sur les présentes conditions.

2. Devis et contrat

Une demande effectuée sur le site est une demande de devis et n’engage aucune des parties. Le contrat est conclu lorsque le client accepte le devis (dans l’espace client ou par écrit) ou lorsque nous confirmons une commande par écrit. Chaque devis est valable pendant la durée qui y est indiquée. Les travaux supplémentaires demandés en cours de chantier font l’objet d’un devis et d’un accord préalables.

3. Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros. Pour les consommateurs, ils s’entendent TVA comprise ; pour les professionnels, le devis précise si la TVA est incluse. Les frais de livraison et de déplacement sont indiqués avant la commande. Le paiement s’effectue par virement bancaire ou au moyen du lien de paiement en ligne que nous envoyons (Mollie ou Stripe), dans les délais du devis ; pour les prestations, un acompte peut être demandé. En cas de retard de paiement d’un professionnel, les intérêts commerciaux légaux s’appliquent.

4. Livraison des matériaux

Les délais de livraison sont indicatifs ; si nous ne pouvons les respecter, nous vous en informons et le consommateur peut annuler sans frais. Les risques sont transférés au consommateur à la livraison. Vérifiez la commande à réception et signalez-nous au plus vite tout dommage ou manquant.

5. Droit de rétractation (consommateurs)

Le consommateur qui achète des matériaux à distance dispose de 14 jours à compter de la réception pour se rétracter sans avoir à motiver sa décision. Il suffit de nous en informer par e-mail à commercial@mercesartgolden.com ou d’utiliser le formulaire type ci-dessous. Renvoyez les articles dans un délai de 14 jours, en bon état et, si possible, dans leur emballage d’origine ; les frais de retour sont à la charge du consommateur. Nous remboursons le montant payé, y compris les frais de livraison standard, dans les 14 jours suivant la notification, et pouvons attendre la réception des articles.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux articles fabriqués ou découpés selon les spécifications du client, ni aux prestations pleinement exécutées avec l’accord exprès du consommateur. Si le consommateur demande qu’une prestation commence pendant le délai de rétractation puis se rétracte, il paie la partie déjà exécutée.

6. Exécution des prestations

Le client assure l’accès au site, les autorisations nécessaires et les conditions de travail convenues. Les travaux en hauteur sont réalisés avec du matériel et des professionnels certifiés, conformément aux règles de sécurité du pays où se déroule le chantier. Les retards dus aux conditions du site ou à des modifications demandées par le client peuvent entraîner un ajustement du délai et du prix, d’un commun accord.

7. Garantie

Les matériaux vendus bénéficient de la garantie légale de conformité. Les restaurations sont garanties 5 ans, à condition de respecter les instructions de conservation remises. La garantie ne couvre pas les dommages dus à une mauvaise utilisation, à un accident, à des intempéries exceptionnelles, à une catastrophe ou à l’intervention de tiers.

8. Responsabilité

À l’égard des professionnels, notre responsabilité est limitée au montant facturé pour les travaux concernés, sauf faute intentionnelle ou faute lourde, et ne couvre pas les dommages indirects. Rien dans les présentes conditions ne limite les droits que la loi accorde aux consommateurs.

9. Force majeure

Nous ne sommes pas responsables des retards ou empêchements dus à des circonstances indépendantes de notre volonté, telles que des conditions météorologiques empêchant de travailler en sécurité, des restrictions d’accès ou de déplacement, ou des défaillances de fournisseurs.

10. Propriété intellectuelle

Les textes, photographies, dessins et projets décoratifs de ce site et des devis appartiennent à MercesArtGolden et ne peuvent être reproduits sans autorisation.

11. Réclamations et droit applicable

Les réclamations doivent être adressées à commercial@mercesartgolden.com, avec la description du problème ; nous répondons dans un délai de 14 jours. Le droit néerlandais est applicable. Les litiges sont soumis au tribunal compétent de Rotterdam (Rechtbank Rotterdam), sans préjudice de la protection impérative que la loi du pays de résidence du consommateur lui accorde.

Formulaire type de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de : MercesArtGolden trade and services B.V., H. de Lintweg 63, 3201 EK Spijkenisse, Nederland, commercial@mercesartgolden.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente des biens ci-dessous : …

Commandé le / reçu le : … · Nom : … · Adresse : … · Signature (uniquement sur papier) : … · Date : …